Droit commercial
Le droit commercial, applicable aux professionnels
commerçants, aux entreprises commerciales,
regroupe l’ensemble du contentieux concernant
les contrats commerciaux, les fonds de commerce,
les procédures de redressement et de liquidation
judiciaire
Les avocats qui composent l'équipe de notre Cabinet, les
collaborateurs aussi, sont reconnus et réputés pour la portée
de leurs compétences en droit des affaires, droit pénal, civil,
fiscal, droit familial, international privé et droit
communautaire.
Leur formation universitaire, leur solide expérience, ainsi que
la mise en œuvre d’une méthode de travail rigoureuse,
associée à un encadrement tourné vers l’excellence, sont les
garanties de la qualité des prestations offertes.
Droit pénal / droit
pénal des affaires
Le droit pénal concerne l’ensemble des
infractionsconstituant la criminalité, y compris
la criminalité des affaires
Création des sociétés, y compris des sociétés étrangères sur le
territoire de la Roumanie
Siège temporaire pour les nouvelles entreprises et activités
fiduciaires
Fusion, acquisition, protection d’actifs, convention
d’actionnaires, contrats …
Cession d’entreprise
Fiscalité des entreprises étrangères en Roumanie
Recouvrements de factures impayées
Déclarations de créances dans le cadre de procédures de
redressement et de liquidation judiciaire
Faillite, réorganisation des sociétés, etc.
Exécution de contrats (de prestations de services, de vente,
etc.)
Harmonisation des exigences de la législation française avec
la législation roumaine et communautaire
Droit commercial général
Protection de la marque et du fonds de commerce
Consultation, rédaction, représentation devant les autorités (le
registre de commerce, la chambre de commerce, le notaire) et
devant les instances dans les litiges de droit commerciale, y
compris dans les procédures alternatives (le tribunal après la
chambre de commerce)
Assistance des prévenus, des accusés ou des parties civiles
devant les juridictions pénales (le parchet, la police et dans
toutes les instances)
Assistance en garde à vue, assistance devant le juge des
droits et libertés
Rédaction des plaintes avec ou sans constitution de partie
civile
Litiges concernant les lois qui protègent les intérêts financiers
de l’Union européenne
Droit de la famille
Le droit de la famille a pour objet de régir les
liens entre les membres d’une famille
Rédaction des contrats de mariage en accord avec la
législation roumaine et française
Divorce, y compris avec un élément d'extranéité
Kidnappage national et international des enfants
Placement des enfants
Parents hors mariage ou modifications après divorce
des mesures relatives aux enfants (exercice de
l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle,
droits de visite et d’hébergement, contribution à leur
entretien et à leur éducation, etc.)
Filiation (adoption simple et plénière, contestation et
reconnaissance de paternité)
Assistance et aide psychologique par l'intermédiaire
des
spécialistes
Représentation devant les autorités et les instances
roumaine
Droit civil
Le droit civil régit les rapports entre les
personnesphysiques et morales et est plus
large que le droitde la famille qui en est qu’une
branche.
Droit des contrats: vente, prêt, dépôt y compris véhicules
auprès d’un professionnel de l’automobile, etc.
Droit des personnes
Droit de la propriété: vente immobilière, troubles du voisinage,
charges de copropriété, mitoyenneté, usufruit, nue-propriété,
indivision, servitudes, etc.
Contentieux entre propriétaire bailleur et locataire: expulsions
locatives, paiements des loyers et charges locatives,
exécution des obligations nées du contrat de bail
Droit des successions
Droit au respect de la vie privée et familiale
Droit de la consommation
Droit de propriété intellectuelle
Représentation devant les autorités et les instances roumaine
Droit social
Le droit social recouvre l'ensemble des règles
régissant les relations individuelles et
collectives de travail (droit de travail et droit de
la sécurité sociale)
Le respect du contrat de travail par l'employeur, le repos
(quotidien, hebdomadaire, dérogations), la rémunération
Requalifications du contrat de travail
Les litiges relatifs aux licenciements
Les litiges relatifs à l’interprétation des conventions
collectives
Les demandes dirigées contre les organismes sociaux
(tels que la Sécurité sociale ou les caisses de retraite),
pour faire reconnaître les droits à prestations, pour contester
un taux d’invalidité en matière d’accident du travail, pour faire
reconnaître la faute inexcusable d’un employeur
Représentation devant les autorités et les instances roumaine
Droit fiscal
Le contentieux fiscal définit tous les litiges qui
sont fondés sur le droit fiscal. La grande
majorité des contentieux fiscaux concernent
soit le mode de calcul de l’impôt, soit le mode
de recouvrement de l’impôt
Fiscalité des entreprises, y compris des entreprises étrangères
en Roumanie
Contestations administratives et judiciaires des décisions
émises par les autorités fiscales en Roumanie
La double imposition
Représentation devant toutes les instances dans les litiges de
droit fiscal
Droit administratif
Le contentieux administratif désigne tous les
litiges opposant les citoyens et l’administration
Acquisition de la citoyenneté roumaine
Consultations
Représentation devant les autorités
Représentation en instances dans les litiges de droit
administratif
Droit communautaire
Il régit l'ensemble des règles de droit applicables
au sein de l'Union européenne, aux institutions
européennes, aux États membres, mais aussi aux
citoyens européens. Ces règles de droit visent à
instaurer un ordre juridique communautaire
permettant la réalisation des objectifs de la
communauté
Protection des consommateurs
Environnement
Transactions économiques
Politique sociale, formation
Droits des citoyens
Rédaction des actions et représentation devant la
Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)
Droit international privé
Le droit international privé définit l'ensemble
des principes, des usages ou des conventions
qui gouvernent les relations juridiques établies
entre des personnes régies par des législations
d'États différents
Règles applicables aux relations et litiges de personnes
privées vivant dans de différents pays
Conflit des lois
Conflit des juridictions
Reconnaissance et exécutions des décisions étrangères en
Roumanie (exequatur)
Rédactions des plaintes et représentation devant la Cour
européenne des Droits de l’Homme (ECHR)
Autres compétences:
assistance au cours de règlement alternatif des différés civils
ou pénaux (par l'intermédiaire de la médiation)
assistance et rédaction des transactions
rédaction et attestation des documents, certification d'une
date certaine, de l'identité et de la qualité des parties,du
contenu des écrits
Le cabinet utilise les compétences des
psychologues, des détectives et des experts
judiciaires dans plusieurs domaines: évaluation
psychologique, fiscalité, comptabilité,
topographie, évaluation des biens, accidents
routiers, etc.
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